Conditions générales de vente
Conditions applicables aux prestations de conseil, d’étude, d’évaluation et d’accompagnement réalisées par le cabinet ENDLP Consulting pour ses clients professionnels. Dernière mise à jour : 23 juillet 2026.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil, d’étude, d’évaluation, de formation et d’accompagnement réalisées par le cabinet ENDLP Consulting — Etienne Noel de la Paquerie, entrepreneur individuel, SIRET 813 644 184 00042, 42 rue Georges Méliès, 30900 Nîmes, France (« le Cabinet »), au profit de ses clients professionnels (« le Client »).
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite expressément acceptée par le Cabinet.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition d’intervention précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive à réception par le Cabinet du devis signé ou d’un bon de commande y faisant référence, valant acceptation des présentes CGV.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Sauf stipulation contraire au devis, les frais de mission (déplacements, hébergement, restauration) sont facturés en sus, au réel ou au forfait, selon les modalités prévues au devis.
4. Modalités de paiement
Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Un acompte peut être demandé à la commande.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
5. Exécution et livrables
Le Cabinet exécute ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les livrables (rapports, études, supports, restitutions) sont remis selon le calendrier convenu au devis.
Le Client collabore activement à la bonne exécution de la mission : accès aux informations nécessaires, disponibilité des interlocuteurs, validations dans les délais convenus. Sauf observations écrites du Client dans un délai de quinze (15) jours suivant leur remise, les livrables sont réputés acceptés.
6. Report et annulation
Toute demande de report ou d’annulation d’une mission doit être notifiée par écrit au Cabinet dans les meilleurs délais. Un report accepté par les deux parties donne lieu à un nouveau calendrier, sans frais.
En cas d’annulation par le Client moins de quinze (15) jours calendaires avant le début de la mission, le Cabinet peut facturer les travaux déjà engagés ainsi que les frais non récupérables déjà exposés. En cas d’interruption de la mission du fait du Client, les journées réalisées restent dues.
7. Propriété intellectuelle des livrables
Les méthodes, outils, modèles et savoir-faire développés par le Cabinet restent sa propriété exclusive. Les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables réalisés dans le cadre de la mission sont cédés au Client après paiement intégral du prix convenu ; jusqu’au complet paiement, les livrables demeurent la propriété du Cabinet.
Sauf opposition écrite du Client, le Cabinet peut mentionner la mission (client, objet, période) au titre de ses références.
8. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de la mission, pendant toute la durée de celle-ci et pendant deux (2) ans après son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.
9. Responsabilité
La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la mission. Elle est expressément plafonnée, tous préjudices et toutes causes confondus, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Cabinet ne répond ni des décisions prises par le Client sur la base des livrables, ni des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de données ou préjudice d’image.
10. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l’autre sans délai ; les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut mettre fin à la mission sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV et les prestations qu’elles régissent sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution ; à défaut d’accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.